Article D3241-33 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 3 : Service militaire adapté
Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense.
Il a pour but :
1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ;
2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ;
3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article D3241-33 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/07/2024, 465431, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 8 août 2016…
- Conseil d'État, 30 juillet 2024, n° 465431
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 8 août 2016…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.