Article D3241-35 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 3 : Service militaire adapté
Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article D3241-35 du Code de la défense
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 2025, n° 2300875
illégal de l'arrêté du 24 septembre 2021, créateur de droits ; - le décret n°2020-436 du 15 avril 2020 modifiant le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 n'est pas applicable aux personnels des armées affectés en…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/07/2024, 465431, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 3241-33 du code de la défense : " Le service militaire adapté est un dispositif militaire (...) ". … Aux termes de l'article D . 3241 - 35 du même code : " Les effectifs du…
- Conseil d'État, 30 juillet 2024, n° 465431
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 3241-33 du code de la défense : " Le service militaire adapté est un dispositif militaire () ". … Aux termes de l'article D . 3241 - 35 du même code : " Les effectifs du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.