Article D3123-14 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 juin 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre III : Le contrôle général…
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.
Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté.
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :
1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R. 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux 1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D3123-14 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/05/2023, 21BX01098, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21BX01098
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-484 du 13 juin 2018 (V)
- Modifie Décret n°2018-484 du 13 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. R8111-12 art. R8111-12
- Cite Code du travail - art. R8111-9 art. R8111-9
- Cite Code de l'environnement - art. L172-3 art. L172-3
- Cite Code de l'environnement - art. R217-1 art. R217-1
- Cite Code de l'environnement - art. R517-1 art. R517-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées art. 3
- Cite Code du travail art. R8111-9
- Cite Code du travail art. R8111-12
- Cite Code du travail art. R8111-12
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-3
- Cite Code de l'environnement art. R517-1
- Cite Code de l'environnement art. R217-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.