Article D2332-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 17 avril 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend :
1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ;
2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-24 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen. Lorsqu'il n'est pas attribué à la date de la déclaration, ce numéro d'enregistrement est transmis dès réception ;
3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur
Textes liés
- Crée Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R612-7 art. R612-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R614-21 art. R614-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R614-24 (V) art. R614-24
- Cite Code de la défense. - art. L2332-6 (V) art. L2332-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R612-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R612-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R614-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R614-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R612-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R614-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R614-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-2
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.