Article D2332-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 17 avril 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels art. 1
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.