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Article 1 du Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.