Article D1333-79 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées :
1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés :
a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ;
b) Des établissements ou des installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ;
2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, autres que ceux mentionnés au b du 1° ;
3° Par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°.
Les arrêtés sont notifiés au responsable des établissements ou des installations concernés et au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2. Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe.
Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfet de zone de défense et de sécurité territorialement compétents.
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1255 du 8 octobre 2015 - art. (V)
- Crée Décret n°2015-1255 du 8 octobre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 mai 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé art. 1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1411-1
- Cite Code de la défense art. L1333-13-12
- Cite Code de la défense art. L1333-13-12
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.