Article D1212-12 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE > Chapitre II : Organisation militaire >…
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la défense. - art. D1681-11 (Ab) art. D1681-11
- Cite Code de la défense. - art. D2362-3 (V) art. D2362-3
- Cite Code de la défense. - art. R6123-5 (V) art. R6123-5
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6233-2 (V) art. R6233-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-5 (V) art. R6313-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 6
- Concordance Code de la défense art. D1681-11
- Cite Code de la défense art. D2362-3
- Cite Code de la défense art. R6223-2
- Cite Code de la défense art. R6313-5
- Cite Code de la défense art. R6123-5
- Cite Code de la défense art. R6233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.