Article D1681-11 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre Ier : Organisation…
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1681-10 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 - art. 5, v. init. art. 5
- Concorde Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Arrêté du 28 novembre 2007 (V)
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la défense. - art. D1212-12 (V) art. D1212-12
- Cite Code de la défense. - art. D1681-10 (Ab) art. D1681-10
- Cite Code de la défense. - art. D2362-2 (M) art. D2362-2
- Cite Code de la défense. - art. D2362-3 (M) art. D2362-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. art. 5
- Concorde Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. art. 5
- Cite LEGITEXT000036722106
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-3
- Cite Code de la défense art. D2362-3
- Concordance Code de la défense art. D1212-12
- Cite Code de la défense art. D1681-10
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.