Article D1132-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE III : LE PREMIER MINISTRE > Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre > Section 1…
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R. * 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ”.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » art. 1
- Cite Code de la défense art. R1132-3
- Cite Code de la défense art. R*1132-3
- Cite Code de la défense art. R*1132-3
- Cite Code de la défense art. R*1132-3
- Cite Code de la défense art. R*1132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.