Article D1132-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE III : LE PREMIER MINISTRE > Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre > Section 1…
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.
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Textes liés
- Concordance Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. D1631-6 (VD) art. D1631-6
- Cite Code de la défense. - art. D1641-5 (M) art. D1641-5
- Cite Code de la défense. - art. D1651-6 (VD) art. D1651-6
- Cite Code de la défense. - art. D1661-6 (VD) art. D1661-6
- Cite Code de la défense. - art. D1671-6 (VD) art. D1671-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.