Article D*1142-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à…
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissant la politique générale de la défense civile. Elle donne son avis sur les plans et programmes adressés au Premier ministre en exécution des dispositions de l'article L. 1141-1.
Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en oeuvre.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. art. 2
- Concorde Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. art. 2
- Cite Code de la défense art. L1141-1
- Cite Code de la défense art. L1141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.