Article 2 du Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.
Version en vigueur du 24 novembre 1965 au 24 avril 2007
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissait la politique générale de la défense civile ; elle donne son avis sur les plans et programmes adressés au Premier ministre, en exécution de l'article 15 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, par les ministres de la justice, de l'éducation nationale, de la santé publique et de la population, de la construction et de l'information.
Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en oeuvre.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.