Article R811-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier…
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.
Jurisprudence appliquant l'article R811-6 du Code de la consommation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 06/10/2022, 20BX00696, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la légalité de la délibération du 17 mars 2017 : - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine prévu par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX00696
En ce qui concerne la légalité de la délibération du 17 mars 2017 : - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine prévu par…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.