Article R811-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier…
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2.
L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article R811-7 du Code de la consommation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 23VE01192, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 7 du code de la consommation , de l'agrément de cette association au motif qu'elle ne respecterait plus la condition d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles prévue aux articles…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 23VE01192
R . 811 - 7 du code de la consommation , de l'agrément de cette association au motif qu'elle ne respecterait plus la condition d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles prévue aux articles…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/06/2023, 456015
de la consommation . … Toutefois, par arrêté du 24 avril 2018, la préfète de l'Essonne a, après avis du 28 mars 2018 de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, procédé au retrait de cet agrément tacite…
- Conseil d'État, 2 juin 2023, n° 456015
de la consommation . … Toutefois, par arrêté du 24 avril 2018, la préfète de l'Essonne a, après avis du 28 mars 2018 de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, procédé au retrait de cet agrément tacite…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 495624
de la consommation . … article R . 811 - 7 du code de la consommation , au niveau du territoire pour lequel l’association bénéficie de l’agrément ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le nombre de 120…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04112, Inédit au recueil Lebon
- 7 du code de la consommation et tirés de l'insuffisante représentativité de l'association dans le département de l'Essonne et des liens qu'elle entretient avec des professionnels de son secteur d'activité. 11. … R…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04115, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 7 du code de la consommation ; - si la cour devait statuer à nouveau au fond, elle annulerait l'agrément tacite obtenu par l'association dès lors qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 novembre 2023, n° 23MA00978
Au surplus, selon l'article R . 811 - 7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 4. La…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L811-2
- Cite Code de la consommation art. R811-1
- Concordance Code de la consommation art. R411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.