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Version historique

Article R411-6 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre Ier : Agrément des associations. > Chapitre Ier : Les associations.

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 411-4.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.