Article R771-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1…
Pour l'application de l'article R. 771-1 :
1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° bis Pour l'application des articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance est chargé de la procédure de saisie des rémunérations ;
3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ;
7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;
8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ;
9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ;
10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables ;
12° Pour l'application de l'article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
Jurisprudence appliquant l'article R771-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2023, n° 2207360
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement du 15 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2022, n° 2000337
du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation . … L'article R . 771 - 2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mai 2025, n° 2402028
de la consommation . … Selon l'article R . 771 - 2 -1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L722-4 art. L722-4
- Cite Code de la consommation - art. L722-6 art. L722-6
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L811-1 art. L811-1
- Cite Code de la consommation - art. R712-20 art. R712-20
- Cite Code de la consommation - art. R712-5 art. R712-5
- Cite Code de la consommation - art. R712-6 art. R712-6
- Cite Code de la consommation - art. R721-6 (VD) art. R721-6
- Cite Code de la consommation - art. R722-1 art. R722-1
- Cite Code de la consommation - art. R722-6 (VD) art. R722-6
- Cite Code de la consommation - art. R724-5 (VD) art. R724-5
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 art. R731-1
- Cite Code de la consommation - art. R752-2 art. R752-2
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations art. 3
- Cite Code de la consommation art. L722-4
- Cite Code de la consommation art. L722-6
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L811-1
- Cite Code de la consommation art. R712-5
- Cite Code de la consommation art. R712-6
- Cite Code de la consommation art. R712-20
- Cite Code de la consommation art. R722-1
- Cite Code de la consommation art. R731-1
- Cite Code de la consommation art. R731-1
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. R752-2
- Cite Code de la consommation art. L722-6
- Cite Code de la consommation art. R712-20
- Cite Code de la consommation art. R721-6
- Cite Code de la consommation art. R722-6
- Cite Code de la consommation art. R724-5
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.