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En vigueur

Article R742-8 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…

Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.

Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.

Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.

Jurisprudence appliquant l'article R742-8 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.