Article R742-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.
Jurisprudence appliquant l'article R742-8 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/02807
de la consommation . … R742 - 8 du Code de la Consommation , les demandes antérieurement formulées devant le Juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet ; DESIGNE : la SELARL [19], [Adresse 3] [Localité…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 février 2024, n° 23/01599
Le juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation , le 13 avril 2023. … R742 - 8 du Code de la Consommation , les demandes antérieurement formulées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.