Article R742-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R742-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2022, n° 21/05463
MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article R 741-13 du code de la consommation , auquel renvoie l'article R 742 - 9 du même code relatif jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2023, n° 23/03127
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article R . 742 ' 9 du code de la consommation selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire du débiteur est adressé par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour 4. … Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation , dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions…
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 22-16.021
de la consommation . » Réponse de la Cour 4. … Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation , dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 21-22.195, Publié au bulletin
Le jugement ayant été publié le 18 juin 2020, la société [47], représentant la société [48] (la société), créancier, a formé une demande de relevé de forclusion, le 18 décembre 2020, sur le fondement de l'article R…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 21-22.195
Le jugement ayant été publié le 18 juin 2020, la société [47], représentant la société [48] (la société), créancier, a formé une demande de relevé de forclusion, le 18 décembre 2020, sur le fondement de l'article R…
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2023, n° 21/07110
Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation , dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R . 742 - 9 , les créanciers…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22/00924
La [13] a écrit pour annoncer son absence à l'audience, précisant le solde de sa créance, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation . … Sur le bien-fondé de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 17 art. 17
- Concordance Code de la consommation - art. R334-34 (Ab) art. R334-34
- Cite Code de la consommation - art. R741-13 (VD) art. R741-13
- Cite Code de la consommation - art. R742-11 (V) art. R742-11
- Cite Code de la consommation - art. R742-13 (VD) art. R742-13
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 16
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 17
- Cite Code de la consommation art. R741-13
- Cite Code de la consommation art. R741-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.