Article R742-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
Jurisprudence appliquant l'article R742-7 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 octobre 2024, n° 23/00874
Sur l'arrêté de créances En application des dispositions de l’article R.742-11 du code de la consommation , dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/00022
-8 et L 742-10 du code de la consommation . … R 742 - 7 et R 742-9 du code de la consommation , et seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R 742-9…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2025, n° 24/00635
[K], de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif, conformément aux dispositions des articles L. 742-8 et L. 742-10 du code de la consommation . … R . 742 - 7 du code de la consommation , et…
- Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2022, n° 21/01379
Selon l'article L 742 - 8 du code de la consommation , « le mandataire ou, à défaut, le juge, procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ». … L'article R 742 - 11…
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2023, n° 21/07110
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Lille, 27 août 2024, n° 22/10538
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'arrêté des créances : Il résulte des dispositions de l’article R742-11 du Code de la consommation que dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.