Article R742-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience.
Par dérogation, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R742-4 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/02807
Les créanciers et la débitrice ont été convoqués à l'audience du 09 novembre 2023 en application de l’article R742 - 4 du code de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 février 2024, n° 23/01599
Le juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation , le 13 avril 2023. … Les créanciers et la débitrice ont été convoqués à l'audience du 12 septembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.