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À venir

Article 18 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R733-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R741-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R742-35

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.