Article 18 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R713-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R733-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R741-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R742-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R742-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R742-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R742-35
Textes liés
- Modifie Code de la consommation - art. R713-4 (VD) art. R713-4
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- Modifie Code de la consommation - art. R742-14 (VD) art. R742-14
- Modifie Code de la consommation - art. R742-15 (VD) art. R742-15
- Modifie Code de la consommation - art. R742-35 (VD) art. R742-35
- Modifie Code de la consommation - art. R742-4 (VD) art. R742-4
Cité ou modifié par
- Modifie Code de la consommation art. R713-4
- Modifie Code de la consommation art. R733-16
- Modifie Code de la consommation art. R741-11
- Modifie Code de la consommation art. R742-4
- Modifie Code de la consommation art. R742-14
- Modifie Code de la consommation art. R742-15
- Modifie Code de la consommation art. R742-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.