Article R742-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République.
Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs.
Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Jurisprudence appliquant l'article R742-5 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/10/2015, 383938
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 octobre 2024, n° 23/00817
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 23 septembre 2024 pour qu’il soit statué selon les modalités prévues aux articles R. 742-16 et suivants du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 octobre 2024, n° 23/00874
de la consommation , faute d'avoir été déclarées régulièrement dans le délai prévu à l'article R.742-11 du code de la consommation et ne peuvent donc faire l'objet d'aucun recouvrement forcé par les créanciers. … En…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2023, n° 23/03299
En conséquence, Mme [N] étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2022, n° 20/02417
de la consommation . … R 742 - 5 , 742-18 à 20 du code de la consommation , avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt.
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/00022
R . 742 - 5 du code de la consommation , à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de Mme [R], de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/02807
de la consommation . … de la débitrice et des frais de publicité sont avancés par l’État au titre des frais de justice, en application des articles R742 - 5 , R742-6, R742-7 et R742-9 du Code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 février 2024, n° 23/01599
Le juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation , le 13 avril 2023. … de la débitrice et des frais de publicité sont avancés par l’État au titre des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L742-4 art. L742-4
- Concordance Code de la consommation - art. R334-32, I, II et III (Ab) art. R334-32
- Cite Code de la consommation - art. R742-18 (VD) art. R742-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.