Article R741-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
Jurisprudence appliquant l'article R741-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2026, n° 2307097
de la consommation . … A défaut de production de la lettre simple mentionnée à l’article R . 741 - 4 du code de la consommation , informant le débiteur que la décision de la commission de surendettement s’impose, M…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2026, n° 2402924
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … article R . 741 - 4…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2026, n° 2501499
D’autre part, aux termes de l’article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation…
- Cour d'appel de Bourges, 22 août 2024, n° 24/00037
L'appel est donc recevable. 2°) Sur la recevabilité de la demande de surendettement : En vertu de l'article R . 741 - 4 du même code, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 22/00079
Le juge a relevé que la mesure avait été notifiée aux bailleurs le 3 septembre 2021 alors que le recours avait été exercé le 4 octobre 2021, soit au-delà du délai de 30 jours prévu à l'article R . 741 - 4 du code de la…
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 21/05937
[P] avait été faite dans les forme et délai prévus par l'article R . 741 - 4 précité. … de la consommation .
- Cour d'appel de Poitiers, 23 mai 2023, n° 23/00046
Selon l'article R. 741-2 du Code de la consommation , la commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 (VD) art. L741-1
- Concordance Code de la consommation - art. R334-21 (Ab) art. R334-21
- Cite Code de la consommation - art. R741-1 (V) art. R741-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 12
- Cite Code de la consommation art. R741-1
- Cite Code de la consommation art. R741-1
- Cite Code de la consommation art. R741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.