Article R741-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R741-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juillet 2024, n° 23/05344
de la consommation . … R 741 - 5 et ne dispose d'aucune faculté d'appréciation de la régularité de ce recours.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 art. L741-1
- Concordance Code de la consommation - art. R334-22, alinéa 1 (Ab) art. R334-22
- Cite Code de la consommation - art. R743-1 (V) art. R743-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.