Article R741-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 16 février 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R741-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Poitiers, 23 mai 2023, n° 23/00046
Selon l'article R. 741-2 du Code de la consommation , la commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du…
- Cour d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 23/00307
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de la consommation , la commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge…
- Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2022, n° 21/07096
Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation , qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes dont la demande…
- Cour d'appel de Douai, 1er février 2024, n° 22/00138
de la consommation , - a débouté les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé tous les dépens à la charge du Trésor public, - a dit que conformément à…
- Cour d'appel de Reims, 17 septembre 2024, n° 24/00757
Elle soulève tout d'abord l'irrecevabilité de la contestation de Pôle Emploi pour n'avoir pas respecté les formes imposées par l'article R741-1 du code de la consommation . … -Sur la recevabilité de la tierce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.