Article R741-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
Jurisprudence appliquant l'article R741-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2024, n° 2408986
Vu : - le code de la consommation , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article R . 741 - 2 : " La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/06/2007, 05NT01910, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2026, n° 2508171
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article R . 741 - 2 : « La commission procède à des mesures de publicité…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/06/2010, 09NT01120, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 16/06/2011, 10PA00980
R . 741 - 2 du code de justice administrative relatives aux mentions obligatoires de la décision : (...) … de la consommation , soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association…
- Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 21/05846
MOTIFS Selon l'article L741-1 du code de la consommation , si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2026, n° 2307097
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation - le code de justice administrative. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2406823
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 741-1 du code de la consommation : " Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.