Article R741-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 mai 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.
Jurisprudence appliquant l'article R741-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juillet 2024, n° 23/05344
Elle soutient enfin qu'en application des dispositions combinées des articles R . 741 - 1 et R. 741-5 du code de la consommation , la contestation formulée par le créancier est adressée à la commission laquelle fait…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2026, n° 2307097
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation - le code de justice administrative. … article R . 741 - 1 du code de la consommation .
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/10/2022, 21LY02840
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2020-1404 du 18…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 juillet 2024, n° 23/00630
D'une part, l'article R . 741 - 1 du code de la consommation ne prévoit pas que le recours doit être motivé en droit, mais seulement qu'il doit préciser les motifs de la contestation. … Sur le délai de recours, Il…
- Cour d'appel de Nancy, 6 février 2023, n° 22/00985
Par conclusions reprises oralement par le conseil de Mme [L] [B], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à cour sur le fondement des dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, n° 21LY02840
Aux termes de l’article R . 741 - 1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2020, seule applicable à la date du jugement attaqué : « (…) la décision est prononcée par sa mise à disposition au…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2022, n° 22/00838
de la consommation . … consommation ; Statuant à nouveau, Déclare recevable le recours formé par [P] [T] à l'encontre des mesures recommandées concernant [U] [H] pour avoir été formé dans le délai prescrit par…
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 21/05937
Mme [J] [W], représentée par son conseil, soutient ses conclusions déposées lors de l'audience et dûment visées par le greffe par lesquelles elle demande à la Cour au visa des articles R . 741 - 1 et L. 741-1 du code…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 art. 24
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5-1, alinéa 1- délai (Ab) art. L332-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L741-4 art. L741-4
- Concordance Code de la consommation - art. R334-19 (Ab) art. R334-19
- Cite Code de la consommation - art. R724-7 (V) art. R724-7
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 art. R733-6
- Cite Code de la consommation - art. R741-12-1 (V) art. R741-12-1
- Cite Code de la consommation - art. R741-4 (V) art. R741-4
- Cite Code de la consommation - art. R741-5 (VT) art. R741-5
- Cite Code de la consommation - art. R742-55-1 (V) art. R742-55-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Modifie Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail art. 3
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. R733-6
- Cite Code de la consommation art. R733-6
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L714-1
- Cite Code de la consommation art. R733-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.