Article R741-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3…
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.
Jurisprudence appliquant l'article R741-17 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 17 novembre 2022, n° 21/05192
de la consommation , irrémédiablement compromise. … R . 741 - 17 et R. 741-18 du code de la consommation , Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat.
- Cour d'appel d'Amiens, 17 novembre 2022, n° 21/05566
Dès lors, il est impossible de mettre en 'uvre, dans son intérêt, les mesures classiques de traitement des situations de surendettement de sorte que sa situation est, au sens de l'article L.724-1 du code de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2023, n° 23/01953
de la consommation , irrémédiablement compromise. … [F] [Y] ; Dit qu'il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par les articles R . 741 - 17 et R. 741-18 du code de la consommation…
- Cour d'appel d'Amiens, 25 mai 2022, n° 21/04334
[N] à rembourser ses créanciers rendent impossibles la mise en 'uvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement de sorte que sa situation est, au sens de l'article L.724-1 du code de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2025, n° 23/04812
de la consommation , irrémédiablement compromise. … R . 741 - 17 et R. 741-18 du code de la consommation ; Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Etat.
- Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2022, n° 22/02228
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation , en matière de surendettement, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 23/01746
code de la consommation . … article R . 741 - 17 du code de la consommation ; RAPPELLE qu’à défaut de tierce opposition de leur part dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du jugement au Bulletin…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 16
- Cite Code de la consommation art. R741-13
- Cite Code de la consommation art. R741-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.