Article R741-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3…
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (VD) art. L733-10
- Concordance Code de la consommation - art. R334-27-2 (Ab) art. R334-27-2
- Cite Code de la consommation - art. R743-1 (VD) art. R743-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 16
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.