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Version historique

Article R334-27-2 du Code de la consommation

Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre IV : Les mesures de traitement > Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel > Sous-section…

Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.