Article R334-27-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre IV : Les mesures de traitement > Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel > Sous-section…
Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R741-16
- Concordance Code de la consommation art. R741-16
- Cite Code de la consommation art. R334-76
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.