Article R334-27-3 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre IV : Les mesures de traitement > Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel > Sous-section…
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R741-17
- Concordance Code de la consommation art. R741-17
- Cite Code de la consommation art. R334-23
- Cite Code de la consommation art. R334-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.