Article R721-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple.
Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier.
Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article R721-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2024, n° 2301521
Aux termes de l'article R. 824-23 du même code : " Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 mai 2025, n° 2400347
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de sécurité sociale ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la…
- Cour d'appel de Riom, 18 mai 2022, n° 21/02390
En vertu des dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L721-2 (V) art. L721-2
- Cite Code de la consommation - art. R224-59-1 (V) art. R224-59-1
- Concordance Code de la consommation - art. R331-8-1, alinéas 4 et 5 (Ab) art. R331-8-1
- Cite Code de la consommation - art. R724-2 (V) art. R724-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (VT) art. R824-23
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L721-2
- Cite Code de la consommation art. R724-2
- Cite Code de la consommation art. R224-59-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R824-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.