Article R721-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.
Jurisprudence appliquant l'article R721-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-18.243
; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la date de délivrance de l'assignation, l'article R. 311-11-1 du code de la consommation avait été remplacé par les articles R . 721 - 5 et R. 721-6 du code de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 2508143
D’autre part, aux termes de l’article R. 713-1 du code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2023, n° 22/09880
L'assignation vise également l'article R311-11-1 du code du code de la consommation abrogé depuis 2016. Il s'agit là d'une atteinte à ses droits élémentaires d'accès à l'information et à exercer ses droits. … C'est…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L721-4 (V) art. L721-4
- Concordance Code de la consommation - art. R331-11-1, alinéa 1 (Ab) art. R331-11-1
- Cite Code de la consommation - art. R713-1 (V) art. R713-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-16 (V) art. R322-16
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L721-4
- Cite Code de la consommation art. R713-1
- Cite Code de la consommation art. L721-4
- Cite Code de la consommation art. R713-1
- Cite Code de la consommation art. R713-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-11-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.