Article R721-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R721-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Riom, 18 mai 2022, n° 21/02390
En vertu des dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 21-22.195, Publié au bulletin
Le jugement ayant été publié le 18 juin 2020, la société [47], représentant la société [48] (la société), créancier, a formé une demande de relevé de forclusion, le 18 décembre 2020, sur le fondement de l'article R…
- Cour d'appel d'Agen, 12 juin 2024, n° 24/00112
. -------------------- MOTIFS : L'article L. 733-1-4° du code de la consommation permet d'imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. … R…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 21-22.195
Le jugement ayant été publié le 18 juin 2020, la société [47], représentant la société [48] (la société), créancier, a formé une demande de relevé de forclusion, le 18 décembre 2020, sur le fondement de l'article R…
- Cour d'appel de Bourges, 5 décembre 2023, n° 23/00715
[Z] pourra ressaisir la Commission pour un nouvel examen de sa situation, conformément à l'article R.733-5 du code de la consommation et selon les modalités prévues aux articles R . 721 - 1 à R. 721-4 de ce code. … [I]…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
de la consommation . … R . 721 - 1 et suivants de ce code, issus des décrets d'application auxquels renvoie le texte.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
de la consommation . … R . 721 - 1 et suivants de ce code, issus des décrets d'application auxquels renvoie le texte.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 avril 2024, n° 23/10761
Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation . Aucune créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] n'est visée au jugement du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. R224-59-1 (V) art. R224-59-1
- Concordance Code de la consommation - art. R331-8-1, 1ère phrase de l’alinéa 1 (Ab) art. R331-8-1
- Cite Code de la consommation - art. R733-5 (VD) art. R733-5
- Cite Code de la consommation - art. R742-13 (VD) art. R742-13
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V) art. R*247 A-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V) art. R*247-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R733-5
- Cite Code de la consommation art. R742-13
- Cite Code de la consommation art. R733-5
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R224-59-1
- Cite Code de la consommation art. R742-13
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-8-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-18
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247 A-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.