Article R721-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R681-1 (V) art. R681-1
- Concordance Code de la consommation - art. R331-8-1, 2ème phrase de l’alinéa 1 - sauf sanction (Ab) art. R331-8-1
- Cite Code de la consommation - art. R761-1 (V) art. R761-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code de commerce art. R681-1
- Cite Code de la consommation art. R761-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.