Article R712-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission.
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit.
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.
Jurisprudence appliquant l'article R712-17 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2024, n° 23/00946
Le juge des contentieux de la protection, au visa de l'article R. 712-18 du code de la consommation selon lequel lorsque l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas signé par son destinataire ou une…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, II, fin de la 2ème phrase de l’alinéa 2 -gratuité (Ab) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. L712-8 (V) art. L712-8
- Concordance Code de la consommation - art. R331-8-2 (Ab) art. R331-8-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L712-8
- Concordance Code de la consommation art. L331-3
- Concordance Code de la consommation art. R331-8-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.