Article R712-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Jurisprudence appliquant l'article R712-18 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, n° 24/00581
Au cours des débats, la juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours formé par le débiteur, et rappelé les termes de l'article R . 712 - 18 du code de la consommation trouvant…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2023, n° 22/05655
R . 712 - 18 du code de la consommation . … Enfin, l'article R . 712 - 18 du Code de la consommation précise que ' Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par…
- Cour de cassation, 9 janvier 2020, n° 18-21.850
M... n'a pas été formée dans les conditions de délai prévues à l'article R. 722-1 du code de la consommation ; qu'en effet, ce texte impose un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision par LRAR…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2024, n° 23/02973
de la consommation . … Si les lettres de notification des mesures recommandées présentées le 18 novembre 2022 au domicile des débiteurs sont revenues avec la mention 'non réclamée', c'est à juste titre titre que le…
- Cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2024, n° 23/00946
Le juge des contentieux de la protection, au visa de l'article R . 712 - 18 du code de la consommation selon lequel lorsque l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas signé par son destinataire ou une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2023, n° 22/08513
. : 43587890781100, 42618441011100), domiciliée chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 février 2025, n° 23/01420
MOTIFS - sur la recevabilité du recours En application des articles R 712 - 18 et R 722-1 du Code de la consommation , la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible d’un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-12.259, Inédit
de la consommation , la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R 722-1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.