Article R711-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.
Jurisprudence appliquant l'article R711-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Rennes, 1er octobre 2024, n° 24/03768
Sur la compétence de la présente juridiction L'article R.712-13 du code de la consommation dispose que "Hormis le cas prévu à l'article R . 711 - 2 , la commission compétente est celle du domicile du débiteur", étant…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/01/2011, 325663
de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 711 - 2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/01/2025, 24NT01091, Inédit au recueil Lebon
consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 711 - 2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/01/2025, 24NT01100, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2024, n° 24/00623
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711 - 2 du même code prévoyant l'hypothèse du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2025, n° 24NT01091
consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 711 - 2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/01/2025, 24NT01118, Inédit au recueil Lebon
consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 711 - 2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/01/2025, 24NT01121, Inédit au recueil Lebon
consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 711 - 2…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R712-13
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. L333-3-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.