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En vigueur

Article R711-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

Jurisprudence appliquant l'article R711-1 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, n° 22/11484

    [R] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation , des dispositions des articles R . 711 - 1 et suivants du code de la consommation , des dispositions de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.