Article R711-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article R711-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, n° 22/11484
[R] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation , des dispositions des articles R . 711 - 1 et suivants du code de la consommation , des dispositions de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R335-4 (Ab) art. R335-4
- Cite Code de la consommation - art. R771-3 (V) art. R771-3
- Cite Code de la consommation - art. R771-5 (V) art. R771-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V) art. R*247 A-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V) art. R*247-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R771-3
- Cite Code de la consommation art. R771-5
- Concordance Code de la consommation art. R335-4
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-18
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247 A-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-18
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247 A-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-18
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247 A-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.