Article R631-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE > Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Jurisprudence appliquant l'article R631-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 21/09750
Ils soutiennent alors s'agissant des demandes formées à l'encontre de la société Enginuity, au visa de l'article R . 631 - 3 du code de la consommation , que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent dès lors…
- Cour d'appel d'Orléans, 6 juillet 2022, n° 22/00819
Elle souligne par ailleurs que le règlement européen cité par les appelants est inapplicable en l'espèce comme l'article R631 - 3 du code de la consommation , M. … Si le réglement européen ne trouve pas à s'appliquer…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/01501
Par écritures d’incident signifiées le 19 octobre 2023, réitérées le 27 mai 2024, la société Revolut UAB demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des dispositions du règlement Bruxelles I bis, des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2026, 24-14.698, Publié au bulletin
[G] en métropole au jour de la formation du contrat correspond à l'un des critères de rattachement prévus par l'article R . 631 - 3 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, alors que dans un tel litige…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/08960
Ayant dans un premier temps acquiescé à l’incident, par conclusions du 12 décembre 2023 , la demanderesse ensuite contesté l’incompétence soulevée, invoquant l’article R 631 - 3 du code de la consommation . … ainsi…
- Cour d'appel de Rouen, 7 février 2024, n° 23/02789
R . 631 - 3 du code de la consommation métropolitain visé par le tribunal n'est pas applicable en Polynésie française. … R . 631 - 3 du code de la consommation , - dans le cinquième paragraphe, sur l'absence…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 24/01435
Par acte extra judiciaire du 14 février 2024, monsieur [P] a assigné les sociétés JACOB SAS et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles R . 631 - 3 du code de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 février 2023, n° 22/03912
Ils concluent à la compétence du tribunal judiciaire d'Amiens par application des dispositions des articles R 631 - 3 du code de la consommation qui n'exclut pas de son application les contrats de construction de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
- Concordance Code de la consommation art. L141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.