Article R631-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE > Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R631-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 22/02523
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article R 631 - 4 du code de la consommation et de mettre à la charge de la SARL BMCT Promotion et de la SASU Groupe confiance, l'intégralité des…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/02683
Cette répartition ne peut être remise en cause par le juge, sauf dans les litiges nés du Code de la consommation en application de l’article R . 631 - 4 du Code de la consommation qui prévoit que lors du prononcé d’une…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 juin 2024, n° 24/01065
article R . 631 - 4 du code de la consommation . … article R . 631 - 4 du code de la consommation ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
- Cour d'appel de Montpellier, 1er juin 2023, n° 20/05838
R631 - 4 du code de la consommation et n'y avoir lieu à exécution provisoire. … Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société EDF ENR supportera les dépens d'appel, avec application…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 24/08368
la même aux entiers dépens, - débouter la société Conseils Fermetures et Rénovation de toute fin, demande formée à leur encontre, - condamner en application de l’article R . 631 - 4 du Code de la consommation , la…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2024, n° 21/06412
R . 631 - 4 du code de la consommation . … Dire que sur le fondement de l'article R 631 - 4 du code de la consommation , à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et qu'en…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 19 mars 2024, n° 24/00004
article R . 631 - 4 du code de la consommation . … [B] [M] sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande au titre de l’article R . 631 - 4 du code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2024, n° 23/00486
R . 631 - 4 du code de la consommation et 10 du décret du 8 mars 2021. … R . 631 - 4 du code de la consommation et 10 du décret du 8 mars 2021.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L141-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.