Article R631-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE > Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R631-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-14.789
R . 631 - 2 du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort qu'il énonce que l'article R . 631 - 2 du code de commerce, qui interdit seulement au créancier demandant l'ouverture d'une procédure collective de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-14.789, Inédit
R . 631 - 2 du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort qu'il énonce que l'article R . 631 - 2 du code de commerce, qui interdit seulement au créancier demandant l'ouverture d'une procédure collective de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.464, Publié au bulletin
L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation des…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-10.464
L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, n° 23/57359
de la consommation lui est applicable. … Elle rappelle que l'article R . 631 - 2 du code de la consommation prévoit que les litiges civils nés de l'application du code de la consommation peuvent faire l'objet de la…
- Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2023, n° 20/05163
En ses dernières conclusions en date du 17 février 2023, la société Creatis demande à la cour de : Vu l'article R . 631 - 2 anciennement L. 141-4 du code de la consommation , Vu les articles L. 311 devenus L. 312 et…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-13.912
R . 631 - 2 du code de la sécurité sociale, texte qui dispose en son alinéa 1er que « La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein…
- Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2020, n° 18/08351
Les considérations complémentaires de Monsieur [R] tenant à la nécessité de souscrire avec la MSA un contrat qui relèverait du code de la consommation sont donc dépourvues de fondement, de même que celles tenant à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. R142-2
- Cite Code de procédure civile art. 1425-1
- Cite Code de procédure civile art. 1425-1
- Cite Code de procédure civile art. 1425-1
- Cite Code de procédure civile art. 1425-1
- Cite Code de procédure civile art. 1425-1
- Cite Code de procédure civile art. 1425-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.