Article R631-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE > Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R631-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2026, 24-14.698, Publié au bulletin
R . 631 - 1 du code de la consommation , sans répondre à ce moyen opérant de la société Tahiti Cruise, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que les conditions générales…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 septembre 2024, n° 24/00055
R . 631 - 1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. … de la consommation et, le cas échéant, par la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 15 octobre 2024, n° 24/00058
R . 631 - 1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. … de la consommation et, le cas échéant, par la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 avril 2024, n° 24/00023
R . 631 - 1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. … de la consommation et, le cas échéant, par la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 septembre 2024, n° 24/00051
R . 631 - 1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. … de la consommation et, le cas échéant, par la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 septembre 2024, n° 24/00023
R . 631 - 1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. … de la consommation et, le cas échéant, par la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 14 mai 2024, n° 24/00027
R . 631 - 1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. … de la consommation et, le cas échéant, par la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 janvier 2024, n° 24/00001
R . 631 - 1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. … de la consommation et, le cas échéant, par la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.