Article R612-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. R122-1 (V) art. R122-1
- Concordance Code de la consommation - art. R152-2 (Ab) art. R152-2
- Cite Code de la consommation - art. R612-5 (V) art. R612-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie art. 1
- Cite Code de la consommation art. R612-5
- Concordance Code de la consommation art. R152-2
- Cite Code de l'énergie art. R122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.