Article R612-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
Jurisprudence appliquant l'article R612-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2023, n° 2100621
C en application des dispositions des articles R . 612 - 3 et R. 612-6 du code de justice administrative. Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 octobre 2022. Vu les autres…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, 17/06/2008, 07DA00584, Inédit au recueil Lebon
R . 612 - 3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance du 25 janvier 2008 portant réouverture de l'instruction ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11…
- CADA, avis n° 20212345 (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)) Commission d’évaluation et de…
R612 ‐ 3 et R612‐4 du code de la consommation , obligatoire à défaut d'accord amiable des parties ; 2) à défaut, la copie de l'entièreté du dossier d'enquête. … La commission relève qu'aux termes de l'article 615-1 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2023, n° 2103878
R . 612 - 3 du code de justice administrative. … Une mise en demeure a été adressée le 12 octobre 2021 au préfet du département de l'Hérault et au directeur des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne, en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2023, n° 2103879
R . 612 - 3 du code de justice administrative. … Une mise en demeure a été adressée le 12 octobre 2021 au préfet du département de l'Hérault et au directeur des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne, en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2023, n° 2103880
R . 612 - 3 du code de justice administrative. … Une mise en demeure a été adressée le 12 octobre 2021 au préfet du département de l'Hérault et au directeur des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne, en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 mai 2024, n° 2101948
En vertu de l'article R . 612 - 3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.