Article R612-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Jurisprudence appliquant l'article R612-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 octobre 2023, n° 2303460
A B demande au tribunal suivant à l'article 111.1 du code de la consommation et de l'informatique, un traitement des plaintes effectuées pour le déréférencement des sites et du portable au 07539008780. Vu les autres…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mai 2026, n° 2602864
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge une amende de 3 850 euros en…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2400834
de la consommation et prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles. … Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R . 612 - 1 ne sont pas applicables ". 5.
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 23/10/2025, 23BX02260, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2025, n° 23BX02260
de la consommation . … de la consommation .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (M)
- Cite Code de l'énergie - art. R122-1 (V) art. R122-1
- Cite Code de la consommation - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Concordance Code de la consommation - art. R152-1 (Ab) art. R152-1
- Cite Code de la consommation - art. R615-6 (V) art. R615-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
- Cite Code de la consommation art. L611-1
- Cite Code de la consommation art. R615-6
- Concordance Code de la consommation art. R152-1
- Cite Code de l'énergie art. R122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.