Article R522-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 531-6 par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-1.
Jurisprudence appliquant l'article R522-9 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2025, n° 2504529
du code de la consommation , elle a modifié ses pratiques et s'est conformée à ces dispositions depuis le 28 mars 2025 ; . la direction départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à…
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Textes liés
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112 art. 112
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 23 art. 23
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. R219-2, alinéa 6 (Ab) art. R219-2
- Cite Code de la consommation - art. R522-1 art. R522-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.