Article R522-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R522-8 du Code de la consommation
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2025, 508710, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 13 octobre 2025, n° 508710
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2022, n° 2207044
Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R . 522 - 8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la consommation . 4.
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2528340
de la consommation et alors qu’un moratoire prononcé en novembre 2024 courait jusqu’en novembre 2026 ; la créance en litige était réglée et ne devait pas faire l’objet d’une saisie. … Aux termes de l’article R . 522 -…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2025, n° 2504529
du code de la consommation , elle a modifié ses pratiques et s'est conformée à ces dispositions depuis le 28 mars 2025 ; . la direction départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 août 2022, n° 2203112
A l'issue de l'audience du 9 août 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 10 août 2022 à 11h00 en application de l'article R . 522 - 8 du code de justice administrative. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2400834
Aux termes de l'article R . 522 - 8 -1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2303554
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article R . 522 - 8 du code de la consommation : « Préalablement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.