Article R522-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :
-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.
Lorsque le prélèvement a été réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 512-9 à R. 512-24-2 par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'autorité administrative est celle mentionnée à l'article R. 522-1.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R522-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2303554
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2202969
Aux termes de l’article R.522-8 du même code : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R . 522 - 7 informe par écrit, la personne mise en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2025, n° 2303809
de l’article L. 531-6 du code de la consommation . … En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l’article L. 531-6, l’autorité…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L531-6 art. L531-6
- Concordance Code de la consommation - art. R219-1 (Ab) art. R219-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-24-2 art. R512-24-2
- Cite Code de la consommation - art. R512-9 art. R512-9
- Cite Code de la consommation - art. R522-1 art. R522-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation art. 2
- Cite Code de la consommation art. L531-6
- Cite Code de la consommation art. R512-9
- Cite Code de la consommation art. R522-1
- Cite Code de la consommation art. R522-1
- Cite Code de la consommation art. R522-1
- Cite Code de la consommation art. R512-24-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.